Bail

Si vous être propriétaire d’immeubles à revenus, il y a nécessité de rédiger un bail avec votre ou vos locataire(s). Bien connaître les droits et obligations des parties en matière de bail s’impose. Le locateur est notamment tenu de procurer une jouissance paisible du bien loué et en contrepartie, le locataire a le devoir d’honorer le loyer convenu. La durée de la convention de bail peut être déterminée ou non, mais elle ne peut excéder cent ans. Un ensemble de clauses est à prévoir audit bail afin de fixer les règles du jeu entre le locateur et le locataire. Obtenir des conseils à cet effet vous assurera une meilleure protection de vos intérêts.

Vous êtes locataire et le propriétaire des lieux vend son immeuble, qu’arrive-t-il alors à votre bail ? Le locataire doit toujours respecter le terme de son bail, même si, par exemple, le locateur change à la suite d’une transaction. Toutefois, dans une telle situation, le nouveau locateur peut mettre fin au bail si celui-ci n’a pas été inscrit au registre foncier. Conséquemment, il est plus prudent de procéder à la publication du bail.