Acte d'hypothèque

Afin de garantir l’exécution des obligations d’un emprunteur, suite à la signature d’un contrat de prêt par exemple ou suite à une vente pour laquelle subsiste un solde de prix de vente, le créancier souhaitera obtenir une hypothèque. Plusieurs types d’hypothèques existent, elles peuvent produire des effets différents et la nature des biens donnés en garantie peut varier (immeuble, biens meubles, créances, droits de propriétés intellectuelles, etc.) Le Code civil du Québec prévoit également des formalités à respecter pour la forme d’une hypothèque, sa validité, sa publicité, son opposabilité face aux tiers et autres obligations et devoir des parties contractantes. Par exemple, en matière immobilière, le Code exige que l’acte d’hypothèque soit constaté par acte notarié. Votre notaire saura rédiger pour vous la garantie hypothécaire appropriée à vos besoins, en partenariat avec les institutions financières au dossier.