Vente d'actions

Que ce soit en faveur d’un tiers ou à l’intérieur même de l’actionnariat déjà en place, procéder à une vente d’actions implique toujours beaucoup de vérifications et de considérations. En effet, il faut s’assurer que lesdites actions sont libres de charges et dans le cas contraire, voir à obtenir les autorisations des créanciers ou de toute autre personne appropriée, vérifier si le transfert d’actions ne peut pas nuire à votre situation eut égard à ce qui est prévu dans vos conventions de prêt, s’il est conforme aux exigences de vos permis d’exploitation et surtout s’assurer que légalement, rien ne vous empêche de procéder audit transfert. Votre notaire saura faire tout cela pour vous tout en vous expliquant les implications légales découlant de l’achat d’actions d’une société, lesquelles sont à considérer avec attention que vous soyez acquéreur ou vendeur. En sécurisant votre transaction par l’entremise de ces vérifications et par la rédaction d’un contrat de vente d’actions comportant notamment obligations et garanties, vous vous assurerez d’être bien encadré d’un point de vue légal et ainsi éviterez de mauvaises surprises.